Reconnaître une offre malhonnête et se rétracter à temps

Une arnaque au démarchage de panneaux solaires se reconnaît à trois signaux : un appel non sollicité, une promesse d'autofinancement, une signature exigée le jour même. Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit depuis le 24 juillet 2020, et signer à domicile ouvre 14 jours de rétractation.

Le démarchage téléphonique pour des panneaux solaires est interdit

La loi du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique a inscrit une interdiction sèche à l'article L.223-1 du code de la consommation : il est interdit à un professionnel de démarcher par téléphone un particulier en vue de lui vendre des équipements ou des travaux de rénovation énergétique. Le photovoltaïque entre pleinement dans ce périmètre, au même titre que la pompe à chaleur, l'isolation ou le changement de chaudière au gaz.

La portée de cette règle est souvent sous-estimée. Il ne s'agit pas d'une simple gêne à laquelle on répond en raccrochant : l'appel lui-même constitue une pratique commerciale illicite. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. Une entreprise qui vous appelle pour vous vendre une installation photovoltaïque se met donc hors la loi avant même d'avoir prononcé un prix.

Ce que l'interdiction ne couvre pas

Trois situations restent légales et il est nécessaire de les distinguer, sans quoi on soupçonne des appels parfaitement réguliers. Un professionnel peut vous rappeler si vous avez rempli un formulaire de demande de devis, y compris sur un comparateur. Il peut contacter un client avec lequel un contrat est en cours d'exécution, pour un suivi de chantier ou un service après-vente. Enfin, le démarchage à domicile, lui, n'est pas interdit : il est encadré, ce qui est très différent, et c'est par cette porte que passe aujourd'hui l'essentiel des offres malhonnêtes.

L'inscription sur Bloctel, la liste d'opposition gratuite gérée pour le compte de l'État, reste utile pour la prospection commerciale en général. Elle ne change rien au cas de la rénovation énergétique, où la vente par téléphone est déjà interdite par principe, panneaux et pompes à chaleur compris. Si les appels continuent malgré tout, notez la date, l'heure, le numéro affiché et le nom de la société annoncée : ces quatre informations suffisent à déposer un signalement exploitable.

D'où vient votre numéro de téléphone

La question revient dans presque tous les signalements, et la réponse tient en un mot : les données. Un numéro circule parce qu'il a été saisi un jour dans un formulaire de simulation gratuite, sur un jeu-concours ou sur une page promettant une estimation d'économies d'énergie en trois clics. Ces fichiers sont revendus à des plateformes qui les redistribuent à des sociétés de pose, parfois plusieurs fois. Un même particulier peut ainsi recevoir six appels en une semaine pour la même installation solaire.

Vous pouvez exiger de savoir d'où viennent ces données. Le règlement européen sur la protection des données ouvre un droit d'accès et un droit d'opposition : réclamez par écrit à la société qui vous appelle l'origine du fichier et la suppression de vos informations personnelles, puis conservez la réponse. C'est accessoirement un bon test de sérieux, une société pratiquant l'arnaque au démarchage ne répondant jamais à ce type de courrier.

Les promesses qui doivent faire raccrocher ou refermer la porte

Les techniques d'escroquerie à l'installation solaire varient peu d'une année sur l'autre, parce qu'elles reposent toutes sur le même ressort : faire signer avant que le particulier ait eu le temps de vérifier. Les reconnaître demande moins de connaissances techniques qu'on ne le croit.

L'autofinancement total, la promesse la plus fréquente

L'argument est toujours construit de la même façon : les mensualités du crédit seraient intégralement couvertes par les économies d'énergie et par la revente du surplus, si bien que l'opération ne coûterait rien. Le calcul ne tient jamais, pour une raison simple : il compare une mensualité fixe sur dix ou quinze ans à une production solaire variable, dépendante de l'orientation du toit, de l'ombrage et de la consommation réelle du foyer. Une installation solaire bien dimensionnée est rentable, ce qui n'est pas la même chose que gratuite. Notre page sur la rentabilité d'un panneau solaire détaille les paramètres qui font varier ce résultat d'un facteur deux.

La variante des panneaux solaires gratuits repose sur le même mécanisme, avec une couche supplémentaire : le vendeur explique que l'État, la région ou le fournisseur d'énergie prend l'installation solaire à sa charge. Nul dispositif public ne finance à cent pour cent une installation photovoltaïque chez un particulier. Le matériel est payé, simplement le paiement est déplacé dans un crédit dont le montant total dépasse largement le prix affiché.

Les fausses aides et les faux organismes

Le démarcheur se présente volontiers comme mandaté par un organisme public, ou comme chargé d'un recensement, d'un diagnostic gratuit, d'un dernier quota attribué à la commune. Deux points permettent de trancher immédiatement. France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, ne démarche jamais : ses conseillers répondent, ils ne sollicitent pas. Et MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques, qui relèvent d'un autre mécanisme, la prime à l'autoconsommation versée par le fournisseur au titre de l'obligation d'achat. Un interlocuteur qui vous propose MaPrimeRénov' pour du photovoltaïque en revente de surplus se trompe ou vous trompe.

Les aides de l'État existent, elles sont simplement moins spectaculaires et soumises à conditions. Nous les avons détaillées dans la page consacrée à la prime à l'énergie solaire, qui indique aussi ce qui a disparu au fil des lois de finances. Le faux diagnostic est l'autre grand classique : un technicien monte sur le toit, redescend avec une charpente prétendument à reprendre ou un tableau électrique non conforme, et propose de tout traiter dans le même devis. Ces faux diagnostics ne résistent pas à un second avis : une expertise de charpente ne se fait pas en dix minutes par le vendeur qui a intérêt à la conclure.

Restent les promesses de rentabilité chiffrées à la virgule près, les prix cassés fictifs présentés comme une remise valable jusqu'au soir, les aides inexistantes annoncées avec assurance, et l'annonce d'un rendement garanti sur vingt ans. Nul professionnel ne peut garantir une production : il peut l'estimer, à partir de l'ensoleillement de la zone et de la puissance installée. La différence entre estimer et garantir est exactement ce qui sépare une offre commerciale sérieuse d'une mauvaise affaire.

Le kit solaire vendu comme une autonomie totale

Une variante récente cible les kits solaires dits plug and play, ces petites installations que l'on branche sur une prise domestique. Le produit existe et il est légal, mais le discours qui l'accompagne l'est moins : on promet une autonomie totale, une facture d'électricité annulée, une production d'énergie identique à celle d'un panneau solaire posé en toiture. La réalité est qu'un kit solaire de quelques centaines de watts couvre le talon de consommation d'un logement, jamais ses postes lourds. Le vendeur qui annonce une autonomie totale à partir d'un kit décrit un produit qui n'existe pas.

Le même réseau de démarcheurs propose souvent, dans le même appel ou la même visite, une pompe à chaleur, un système de chauffage ou une borne de recharge pour véhicule électrique. C'est un signe utile : une société capable de tout installer le mois prochain, quel que soit le type de matériel, ne maîtrise aucun de ces métiers. Les entreprises solides sont spécialisées et affichent une file d'attente.

Le contrat signé à domicile : ce que la loi impose au vendeur

Un contrat de pose de panneaux solaires conclu chez vous relève du régime des contrats hors établissement. Ce régime impose au professionnel un formalisme lourd, et ce formalisme est votre meilleure protection, parce que son non-respect se sanctionne.

Les mentions obligatoires du bon de commande

L'article L.221-9 du code de la consommation impose la remise d'un exemplaire du contrat sur papier ou sur support durable. Le document doit porter l'identité complète du professionnel, son adresse et son numéro d'immatriculation, la désignation précise du matériel avec sa marque, son modèle et sa puissance en kilowatts-crête, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, la date ou le délai de pose, et les conditions générales de vente. Un document qui se contente d'un nombre de panneaux solaires et d'un prix global n'est pas conforme.

Un contrat auquel il manque une mention obligatoire encourt la nullité, prévue à l'article L.242-1. C'est un levier réel devant le juge, et c'est la raison pour laquelle il faut conserver l'exemplaire remis le jour de la signature plutôt que la version envoyée ensuite par courriel. Notre page sur la manière de lire et comparer un devis de panneau solaire reprend ligne à ligne les postes qui doivent y figurer.

Le bordereau de rétractation détachable

Le contrat doit être accompagné d'un formulaire de rétractation détachable, prêt à être renvoyé, avec l'adresse à laquelle l'expédier. Son absence est un signal fort : elle révèle soit une société qui ignore ses obligations légales, soit une entreprise qui compte sur votre ignorance. Vérifiez sa présence avant de signer, pas le lendemain.

Aucun paiement avant sept jours

L'article L.221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Cela vaut pour un acompte, un chèque de réservation, une empreinte de carte bancaire. Un vendeur qui réclame de l'argent le soir même commet une infraction, et cette infraction est facile à prouver puisqu'elle laisse une trace bancaire. C'est souvent le premier élément qu'une association de consommateurs vous demandera.

Se rétracter : quatorze jours, et parfois douze mois de plus

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à compter de la réception du bien pour une vente de matériel. Une installation solaire mêlant les deux, la date de signature du contrat est la référence retenue en pratique. Revenir sur sa signature n'a pas à être motivé et ne coûte rien.

Envoyez le bordereau par lettre recommandée avec avis de réception, en conservant une copie et le récépissé. Un courriel peut suffire juridiquement, mais il vaut mieux disposer d'une preuve de date opposable, car c'est précisément sur cette date que se joue la discussion en cas de litige. Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le point décisif, très largement ignoré, figure à l'article L.221-20 : lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, ce délai est prolongé de douze mois. Autrement dit, un bon de commande sans bordereau détachable et sans mention du droit de se rétracter reste révocable pendant douze mois et quatorze jours. Beaucoup de dossiers que l'on croit perdus se règlent sur ce seul article.

La ligne de la foire mérite une attention particulière, parce qu'elle surprend presque tout le monde. Un contrat conclu sur un stand n'ouvre aucun délai pour revenir sur sa signature. Le professionnel a seulement l'obligation d'afficher cette information de façon visible sur son stand et de la rappeler dans le contrat. Beaucoup de ventes de panneaux solaires se concluent là pour cette raison précise.

Le crédit affecté : l'annuler en même temps que le contrat

La plupart des ventes contestées sont financées par un crédit affecté, c'est-à-dire un prêt souscrit auprès d'un organisme partenaire du vendeur et destiné exclusivement à financer cette installation. Le vendeur pousse à ce montage parce qu'il encaisse le prix auprès du prêteur dès la fin du chantier, quelle que soit la suite.

Ce lien joue aussi en votre faveur. L'article L.312-55 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même annulé ou résolu. Vous n'avez donc pas à négocier séparément avec la banque : c'est le sort du contrat de vente qui commande. Le crédit à la consommation dispose par ailleurs de son propre délai de quatorze jours pour revenir en arrière.

En pratique, écrivez aux deux, le même jour, en recommandé : au vendeur pour l'annulation de l'achat, à l'organisme prêteur pour l'informer et lui demander de suspendre les prélèvements. Joignez la copie du courrier adressé au vendeur. Un prêteur qui a débloqué les fonds avant l'achèvement des travaux, ou sur la foi d'une attestation de fin de chantier signée alors que rien n'était posé, engage sa propre responsabilité : c'est un argument à conserver si le dossier va devant le juge.

Regarder le taux, pas seulement la mensualité

Le démarcheur raisonne toujours en mensualité, parce qu'une mensualité paraît petite. Le chiffre qui compte est le taux annuel effectif global, le TAEG, qui figure obligatoirement sur l'offre de prêt et qui intègre les frais de dossier et l'assurance emprunteur. Multipliez la mensualité par le nombre d'échéances : l'écart avec le prix des panneaux solaires affiché sur le devis est le coût réel du financement, et il est rarement présenté pendant la visite.

Réclamez également le plan de financement complet, avec la date de déblocage des fonds et les conditions de cette libération. Un prêt débloqué à la signature, avant même la pose des panneaux solaires, est un montage qui vous désarme : le vendeur est payé, vous remboursez, et le chantier n'a pas commencé. Un taux élevé associé à un déblocage anticipé est la combinaison la plus fréquente dans les dossiers portés devant le juge.

Six questions qui reviennent avant de signer

Comment éviter les arnaques aux panneaux solaires ?

Ne donnez jamais suite à un appel non sollicité, refusez toute signature le jour de la visite et demandez trois devis détaillés à des entreprises que vous avez contactées vous-même. Vérifiez la qualification RGE, l'attestation d'assurance décennale et l'ancienneté de la société avant tout engagement.

Quelles sont les arnaques les plus fréquentes ?

L'autofinancement total, les panneaux solaires annoncés gratuits, l'aide d'État inventée, le faux diagnostic de charpente ou de tableau électrique, le prix cassé valable jusqu'au soir et le rendement garanti sur vingt ans. Toutes visent le même but : obtenir une signature avant vérification.

Comment reconnaître un démarchage abusif ?

Un appel téléphonique proposant du photovoltaïque est illégal par nature. À domicile, les signes sont une visite non annoncée, un contrat sans bordereau détachable, un acompte réclamé immédiatement et une pression pour signer avant le départ du vendeur.

Quels recours quand on est victime d'une arnaque ?

Rétractez-vous par lettre recommandée si le délai court encore, informez l'organisme de crédit le même jour, déposez un signalement sur SignalConso et saisissez gratuitement un conciliateur de justice. En cas de manoeuvre frauduleuse caractérisée, une plainte pour escroquerie reste possible.

Quelles aides existent réellement pour une installation solaire ?

La prime à l'autoconsommation et l'obligation d'achat du surplus par le fournisseur constituent le socle, sous condition de recourir à un installateur qualifié. MaPrimeRénov' ne couvre pas les panneaux photovoltaïques. Les montants sont révisés plusieurs fois par an sur le site officiel.

Un devis signé à domicile peut-il être annulé ?

Oui, pendant quatorze jours sans avoir à vous justifier. Ce délai passe à douze mois et quatorze jours si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit. Aucun paiement ne peut d'ailleurs vous être réclamé durant les sept premiers jours suivant la signature.

Vérifier une entreprise avant de signer quoi que ce soit

Reconnaître une arnaque avant la signature prend une vingtaine de minutes depuis votre ordinateur. Les six vérifications qui suivent font apparaître les signes d'une fraude et éliminent la quasi-totalité des dossiers problématiques.

• La qualification RGE, pour reconnu garant de l'environnement, se contrôle sur l'annuaire officiel des professionnels. Elle est nommément attachée à une entreprise et à un domaine de travaux, et une qualification expirée ne vaut plus rien.
• L'attestation d'assurance décennale doit mentionner l'activité photovoltaïque et être en cours de validité à la date des travaux. Demandez-la, elle se transmet en une minute par courriel.
• La date d'immatriculation de la société se lit sur les répertoires publics d'entreprises. Une structure créée il y a quatre mois ne pourra pas répondre d'une garantie de dix ans.
• Le conseil d'un conseiller France Rénov' est gratuit et indépendant, à la différence de celui du vendeur qui chiffre votre projet. Un rendez-vous suffit à valider un ordre de grandeur avant de signer.
• Les avis en ligne se lisent avec prudence, mais un motif qui revient, retard de raccordement, service après-vente injoignable, promesse de production non tenue, dit quelque chose de réel.
• Le prix des panneaux se compare uniquement à puissance égale et matériel équivalent, ce qui suppose de disposer de plusieurs devis détaillés au même format.

Un mot sur ce que la certification RGE garantit et sur ce qu'elle ne garantit pas. Le signe de qualité RGE reconnu garant de l'environnement atteste qu'une société dispose d'une compétence reconnue dans un domaine de travaux précis, et il conditionne l'accès aux aides publiques. Il ne dit rien de la qualité d'un chantier particulier, et le prêt de qualification existe : une société qui veut vendre des panneaux solaires sans être qualifiée peut faire installer des panneaux par une autre, ou afficher un numéro qui ne lui appartient pas. Le contrôle sur l'annuaire officiel prend trente secondes et lève ce doute. Signer un devis sans l'avoir fait revient à croire un logo sur une plaquette.

La sélection d'un installateur photovoltaïque est le sujet sur lequel se joue l'essentiel de la qualité finale. Un point mérite d'être ajouté aux vérifications habituelles : vérifiez qui réalisera réellement la pose des panneaux solaires. Une part importante du secteur travaille par sous-traitance en cascade, et la société qui monte sur le toit n'est pas toujours celle dont vous avez vérifié la décennale. Cette information doit figurer au contrat.

Vérifiez enfin la cohérence entre la puissance proposée et votre consommation annuelle réelle, celle qui figure sur votre facture d'électricité. Un surdimensionnement est le moyen le plus discret de gonfler un devis : les panneaux excédentaires produiront de l'électricité que vous revendrez au tarif d'achat, bien inférieur au prix auquel vous achetez la vôtre. Notre page sur la revente du surplus au titre de l'obligation d'achat explique ce mécanisme et ses ordres de grandeur.

Après la pose : les litiges les plus fréquents

Une arnaque aux panneaux solaires ne s'arrête pas à la signature. Les litiges les plus fréquents portent sur une installation non conforme au devis, une puissance inférieure à celle vendue, un raccordement au réseau jamais engagé, une toiture percée sans reprise d'étanchéité, et un service après-vente qui cesse de répondre une fois le crédit débloqué. La qualité de la pose se juge là, pas sur la plaquette commerciale.

Photographiez la plaque signalétique des panneaux et de l'onduleur à la fin du chantier. C'est la preuve la plus directe que le matériel installé est bien celui qui a été vendu, et elle a déjà fait basculer des dossiers où le propriétaire avait reçu un type de panneau solaire moins performant que celui porté au contrat.

Signaler, faire annuler, obtenir réparation

Face à une arnaque aux panneaux solaires, trois voies coexistent et ne s'excluent pas. La première est le signalement à la DGCCRF, qui se fait en ligne sur SignalConso. Le dépôt ne règle pas votre cas individuel mais alimente les contrôles : une société qui accumule les signalements finit par être visitée, et les suites peuvent aller jusqu'à l'amende administrative. Décrivez les faits, les dates, joignez le contrat signé.

La deuxième voie est amiable. Le conciliateur de justice intervient gratuitement, se saisit sur simple courrier et obtient dans un nombre non négligeable de dossiers un accord signé ayant force exécutoire. Le médiateur de la consommation dont dépend l'installateur, qu'il a l'obligation de vous indiquer, est une alternative. Une association de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir peut également vous accompagner dans la constitution du dossier.

La troisième est judiciaire. Elle se justifie quand le montant est élevé, que le crédit court et que la société ne répond plus. Les arguments les plus solides sont le formalisme du contrat, l'absence de bordereau, le paiement encaissé trop tôt et la pratique commerciale trompeuse. Si l'installation est déjà posée et défectueuse, la garantie décennale du poseur peut être mobilisée pour les désordres affectant l'étanchéité de la toiture, sujet que nous traitons dans la page sur l'assurance des panneaux solaires.

Conservez tout dès le premier jour : le bon de commande, les documents publicitaires laissés sur place, les échanges écrits, les relevés bancaires, les photographies du chantier. Un dossier se gagne sur des pièces, pas sur un récit.

Ce qui distingue une offre sérieuse d'une offre malhonnête

Une société sérieuse se comporte de manière reconnaissable. Elle vient sur rendez-vous que vous avez fixé. Elle monte sur le toit ou demande des photographies avant de chiffrer. Elle pose des questions sur votre consommation d'électricité, vos horaires de présence et vos projets d'équipement, parce que le dimensionnement en dépend. Elle remet un devis détaillé, daté, avec une durée de validité, et elle repart sans réponse. Elle ne fait aucune promesse de gain, elle produit une estimation de production assortie de ses hypothèses.

Le démarcheur malhonnête fait l'inverse, point par point : il arrive sans prévenir, chiffre sans monter, parle de rentabilité avant d'avoir vu la moindre facture, annonce une aide qui n'existe pas, et repart avec une signature. Les règles de protection du consommateur sont de votre côté, et un démarchage interdit par la loi vous donne un argument avant même de discuter du prix. Le temps est le seul outil dont vous ayez besoin : aucune offre commerciale honnête ne perd sa valeur parce que vous prenez quarante-huit heures.

Si vous êtes en train de constituer un projet solaire, la démarche la plus simple consiste à solliciter vous-même plusieurs entreprises et à comparer leurs propositions sur une base identique. C'est ce que permet notre comparateur de devis pour panneaux solaires, et cela renverse le rapport de force : vous choisissez à qui vous parlez, quand, et sur quel projet.